Les Conditions Générales de ventes

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits commercialise par la REMYPIZZA, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.

Article 2 : Identification de l'auteur de l'offre

L'auteur de l'offre de vente est  REMYPIZZA, société à responsabilité limitée au capital de 10 000€ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort de France sous le numéro  TMC 804 474 799, dont les coordonnées sont :

  • téléphone :
  • adresse électronique :
  • Adresse :

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Article 3 : Caractéristiques essentielles des biens et services offerts

Les produits proposés sur le site internet www.remypizza.com et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :

  • Produits concernés : la dénomination, les composants, le poids, la quantité, la couleur, ainsi que les particularités sont précisés pour chacun des produits dans le site internet de REMYPIZZA. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur.
  • L'attention des acheteurs est attirée sur le fait que les illustrations des articles présentés peuvent faire l'objet d'un grossissement, et que la mention d'une échelle de grossissement est impossible, l'acheteur internaute étant seul à maîtriser l'image électronique.
  • Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la Martinique.
  • Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la Martinique.
  • Disponibilité du bien : les produits présentés dans le le site internet de REMYPIZZA et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente, sont disponibles tant que le produit concerné apparaît sur le site internet de REMYPIZZA.
  • Modes et conseils d'utilisation: ces éléments sont indiqués pour chacun des produits proposés dans le site internet de REMYPIZZA au plus tard lors de la livraison du produit concerné, ou dans le catalogue électronique lui-même dans l'hypothèse où le mode d'utilisation du produit concerné constitue un élément essentiel de l'acte d'achat (âge minimum d'utilisation pour des jouets par exemple, ou fait que le produit concerné nécessite une opération de montage par l'acheteur, notamment s'il s'agit d'un meuble).
  • Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur le site internet de REMYPIZZA sont précisées à l'article 11 ci-après.

Article 4 : Protection des mineurs

  • Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix huit  (18) ans est interdite, l'acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix huit ans révolus à la date de la commande.

Article 5 : Abus d’alccol

  • L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

Article 6 : Durée de l'offre

Les offres de vente contenues dans le site internet www.remypizza.com, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit contenu dans ce catalogue tant que celui-ci demeure en ligne.

Article 7 : Prix

Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant dans le site internet www.remypizza.com sont en euros.

Le prix s'entend toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Les frais de livraison sont indiqués dans le site internet www.remypizza.com pour chacun des produits proposés.
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le prix doit être payé en intégralité lors de la commande, sous réserve des conditions de rétractation visées à l'article 7 ci-après. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de vente figurant sur le site Internet.

Article 8: Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation, dans le cadre du site internet, par un " clic de validation ", de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées en gras, doivent être complétées par l'acheteur (indication des coordonnées bancaires en particulier).

  • Nom de l'acheteur
  • Prénom
  • Adresse
  • Adresse de livraison (si différente)
  • E-mail
  • Téléphone (facultatif)

Confirmation de la commande lors de la passation de la commande :

  • désignation du produit (avec références)
  • quantité commandée
  • prix
  • modalités de paiement (carte bancaire ou chèque)
  • modalités de livraison

La commande passée par l'acheteur fait l'objet d'une confirmation écrite du vendeur, au plus tard au moment de la livraison.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation dont les conditions et modalités sont décrites à l'article 7 ci-après.

Article 9 : Délai et modalités de retractation

L'acheteur dispose par l'effet de la loi (article L121-20 du code de la consommation) d'un délai de rétractation de sept jours francs à compter de la livraison du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Ce délais de rétractation ne s’applique que sur les produits non périssables.

L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré et de l'attestation d'achat, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement.
Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques (en particulier, retour sous pli recommandé avec valeur déclarée ou colissimo suivi avec assurance dès lors s'il s'agit d'objets de valeur tels que des bijoux).
Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre.

Article 10 : Paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du
système sécurisé sécure PAYPAL qui utilise le protocole
SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours
du transport sur le réseau.

Article 11: Livraison

Le(s) produit(s) commandé sont mis à disposition de l’acheteur au point de vente et retrait “ REMY PIZZA RN2 - Bourg - Immeuble Fordant 97222 Case Pilote”.

Article 12:  Informations nominatives

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Dans ce cas, il doit adresser sa demande à Internet 

société Article 13 : Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française, et notamment aux articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de la consommation.

Article 14 : Réglement des litiges

En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

Le seul Tribunal compétent est celui de Fort de France.